PRÉAMBULE
Le vendeur exerce une activité de commerce électronique et propose un service de vente de produits en ligne sur le site Internet www.unautresens.fr.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « conditions ») sont exclusivement réservées aux acheteurs consommateurs et non professionnels.
ARTICLE 1 | DÉFINITION
Les termes utilisés au sein des conditions auront la signification qui leur est donnée ci-après :
- acheteur : personne physique acquérant des produits par le biais du site www.unautresens.fr,
- vendeur : association Éditions UN AUTRE SENS ; n° SIRET : 813 854 965 00015.
ARTICLE 2 | OBJET
Les conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des produits par le biais du site (art 1582 C.civ).
ARTICLE 3 | CHAMP D’APPLICATION
Les conditions s’appliquent à toutes les ventes de produits, par le vendeur à l’acheteur, effectuées par le biais du site www.unautresens.fr. Le vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande (art 1134 C.civ). Une commande ne sera prise en compte par le vendeur qu’après acceptation préalable des conditions par l’acheteur.
ARTICLE 4 | COMMANDE
L’acheteur passe sa commande par le biais du site. L’ensemble des informations contractuelles est présenté en langue française, fera l’objet d’une confirmation par mail immédiatement après la validation de votre commande joint de la facture.
Article 4.1 Validation des commandes
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions préalablement à la passation de sa commande et reconnaît que la validation de sa commande implique l’acceptation de leurs termes. L’acheteur reconnaît en outre que les conditions sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil. Afin de passer la commande, l’acheteur doit fournir au vendeur des données le concernant et remplir un formulaire en ligne accessible depuis le site. Jusqu’à l’étape finale, l’acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes, et de corriger et modifier sa commande et les informations fournies préalablement. Un courriel de confirmation, accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera alors envoyé à l’acheteur dans les plus brefs délais. L’acheteur doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champs relatifs à son identité.
Article 4.2 Validité de l’offre – Indisponibilité des produits
Les offres présentées par le vendeur sur le site sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptions des produits sont données à titre indicatif, et pourront subir de légères modifications sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée ou que la régularité de la vente puisse être contestée. A réception de la commande, le vendeur vérifie la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Dans l’éventualité où un produit commandé par l’acheteur serait indisponible, le vendeur s’engage à en informer l’acheteur par courriel dès connaissance de cette indisponibilité. En cas d’indisponibilité, le vendeur s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande à proposer à l’acheteur soit un échange soit un remboursement.
ARTICLE 5 | PRIX – PAIEMENT
Les prix des produits indiqués sur les pages du site correspondent aux prix Toute Taxes Comprises (TTC) et hors participation aux frais d’expédition. Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits présentés sur le site. Toutefois, les produits seront facturés à l’acheteur sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5.1 Modalité de règlement
Le règlement de la commande s’effectuera :
- Par carte bancaire : le paiement s’effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande (PayPal). Cela implique qu’aucune information bancaire concernant l’acheteur ne transite via le site www.unautresens.fr. Le paiement par carte est donc parfaitement sécurisé. Les informations personnelles transmises du site au centre de traitement font l’objet d’une protection et d’un cryptage par le système SSL (Secure Socket Layers). La commande de l’acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. L’ordre de paiement effectué par carte bancaire ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la commande par l’acheteur est irrévocable, sans préjudice pour l’acheteur d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la commande.
- Par chèque : le paiement est à envoyer à l’adresse suivante : UN AUTRE SENS | 47 rue des Cours 73540 Esserts-Blay
La commande de l’acheteur sera ainsi enregistrée et validée dès réception du paiement par le vendeur.
Article 5.2 Transfert de propriété
Le transfert de propriété du produit à l’acheteur n’aura lieu qu’au moment du complet encaissement du prix par le vendeur. Toutefois à compter de la réception de la commande par l’acheteur, les risques des marchandises livrées sont transférés à l’acheteur.
Article 5.3 Défaut de paiement
www.unautresens.fr se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 6 | LIVRAISON
www.unautresens.fr est lié contractuellement avec La Poste. Tous les colis sont expédiés via leurs services. Le montant des frais de port est calculé selon le poids et la destination. En France métropolitaine, celui-ci est automatiquement communiqué à l’acheteur à la validation de son panier et est compris dans le prix total à payer de la commande. Hors France métropolitaine, l’acheteur devra se renseigner directement auprès du service client du vendeur à l’adresse suivante : contact@unautresens.fr. Les produits seront livrés aux coordonnées indiquées par l’acheteur au sein du formulaire rempli lors de la commande. L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. Le vendeur s’engage à traiter la commande dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du jour suivant la validation de la commande. Le dépassement du délai d’expédition peut donner lieu à une annulation de la commande dès lors que la commande n’est pas expédiée des entrepôts du vendeur. Pour cela, il suffit de contacter le service client du vendeur. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition de la commande à la sortie des entrepôts du vendeur. A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Si les produits sont livrés postérieurement à l’annulation de la commande, le remboursement aura lieu après réception des produits par le vendeur. Les conditions de retour des produits et de remboursement ont lieu dans les conditions prévues ci-après au sein de l’article 7 « Annulation – Rétractation - Remboursement ».
ARTICLE 7 | ANNULATION – RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT
Article 7.1 Droit de retour :
Dans un objectif d’identification et donc d’un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d’être retourné doit faire l’objet d’une demande auprès du service client du vendeur à l’adresse suivante : contact@unautresens.fr, sous peine d’être refusé. Le délai pour prendre contact avec le service client du vendeur dépend du motif de retour. Pour un traitement correct de sa demande, l’acheteur devra rappeler son numéro de commande ou de facture et ses coordonnées complètes. Une confirmation accusant réception de cette demande sera envoyée à l’acheteur par courrier électronique. Si le retour est effectué sans une demande préalable, le colis pourra être refusé et donc réexpédié aux frais de l’acheteur. Dès réception de l’accord, l’acheteur disposera de 15 jours pour retourner le(s) produit(s) au vendeur. Passé ce délai, le retour pourra être refusé. A réception du retour, les services du vendeur contrôleront la conformité du ou des produit(s) retourné(s) et le motif de retour. Les produits devront obligatoirement être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, non endommagé, non marqué et devront être accompagnés de tous leurs accessoires. A défaut, les produits seront retournés à l’acheteur, à ses frais. Si les conditions de retour sont respectées, le vendeur s’engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans les 30 jours suivant la réception et l’acceptation du retour. Il est conseillé à l’acheteur d’effectuer le retour par colissimo suivi. Dans le cas contraire, si le colis expédié par les soins de l’acheteur vers les services du vendeur ne parvenait pas, l’acheteur ne serait pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Tout colis non expédié par les soins du vendeur n’est pas sous sa responsabilité. Seul l’expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.
Article 7.2 Droit de retour pour rétractation
A compter de la réception de la commande par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le(s) produit(s) livré(s). Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur.
Article 7.3 Droit de retour pour erreur de référence
A compter de la réception de la commande par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours pour signaler au vendeur que le produit reçu n’est pas le produit commandé : erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, défectueux… Sur présentation d’un justificatif des frais de retour engagés, le service client du vendeur procédera au remboursement de ces derniers par l’envoi d’un chèque. A noter : le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par La Poste et ne pourra excéder 15 € TTC. Après réception et acceptation du colis par les services du vendeur, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait de l’acheteur, le vendeur proposera soit de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes soit de rembourser le montant du produit concerné ainsi que les frais de port (si la commande n’était composée que du produit retourné).
ARTICLE 8 | GARANTIE
Sans préjudice de son droit de rétractation précité, l’acheteur bénéficie sur le produit de la garantie des vices cachés telle que prévue à l’article 1641 du Code civil. En outre, si le produit reçu par l’acheteur n’est pas conforme au produit désigné au sein de sa commande, ce produit sera remplacé ou remboursé, en fonction du souhait exprimé par l’acheteur.
ARTICLE 9 | RESPONSABILITÉ
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l’utilisation par l’acheteur du site et des produits livrés. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable à l’acheteur, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux conditions, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur. Le vendeur ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute de l’acheteur dans le cadre de l’usage des produits.
ARTICLE 10 | PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités au sein du site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartiennent au vendeur. L’acheteur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires à leur usage normal et conforme.
ARTICLE 11 | DONNÉES PERSONNELLES
L’acheteur est informé que, dans le cadre de sa commande, des données à caractère personnel sont collectées et traitées par le vendeur ; conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi " Informatique et Libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L’acheteur est informé que ces données. L’acheteur est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par le vendeur. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration (n° 1899966v0) auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. L’acheteur est informé que ses données sont collectées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, qu’elles ne seront pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, qu’elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs, qu’elles sont exactes et complètes, et sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le vendeur s’engage en outre à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données, et notamment qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le vendeur. Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers. L’acheteur a le droit de s’opposer à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement et à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. L’acheteur peut interroger le vendeur en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, et la communication des données à caractère personnel le concernant ainsi que toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. L’acheteur peut également exiger du vendeur que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, l’acheteur enverra un courriel au service client du vendeur à l’adresse : contact@unautresens.fr ou un courrier à l’adresse : UN AUTRE SENS | 47 rue des Cours 73540 Esserts-Blay
ARTICLE 12 | CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que l’acheteur et le vendeur peuvent communiquer entre eux par voie électronique pour les besoins des conditions, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Ils conviennent que les courriels échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.
ARTICLE 13 | INVALIDITE PARTIELLE
Si une ou plusieurs des stipulations des conditions étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de ces conditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.
ARTICLE 14 | LOI APPLICABLE
Les conditions sont régies par la loi française.
ARTICLE 15 | ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’acheteur et le vendeur conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétation des conditions, ils s’efforceront de trouver une solution transactionnelle. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différend, celui-ci sera porté devant les tribunaux du siège social de l’association.
Association Éditions UN AUTRE SENS I 47 rue des Cours 73540 Esserts-Blay | contact@unautresens.fr